LE CELIAPP

Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) est un régime fiscal enregistré qui permet aux futurs acheteurs d’une « première » habitation d’épargner de manière complètement non imposable un montant maximum de 40 000$.

Les cotisations au CELIAPP sont déductibles d’impôt comme pour le régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Contrairement au REER dont les retraits sont éventuellement imposables, les retraits et rendements du CELIAPP pour l’achat d’une première habitation ne le sont pas, comme pour le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) traditionnel.

Simplement, tu n’auras jamais à payer l’impôt sur les retraits qui servent à acheter une première habitation. C’est littéralement 40 000$, plus les rendements réalisés, sur lesquels tu ne paieras jamais d'impôt!

Tu n’as finalement pas acheté une première habitation avant la fin de l’existence du CELIAPP? Le montant total peut être transféré dans un REER sans affecter ta limite de cotisation au REER!

Suis-je admissible au CELIAPP?

Si les 3 points suivants s'appliquent à toi, félicitations, tu peux ouvrir un CELIAPP!

Je suis citoyen, résident permanent ou résident temporaire du Canada ;
J’ai au moins 18 ans ;
Je suis « acheteur d’une première habitation », c’est-à-dire que je n’ai demeuré dans aucune habitation dont mon conjoint actuel ou moi sommes ou étions propriétaire depuis maintenant 5 (cinq) 1er janvier.
- Exemple : Pour ouvrir un CELIAPP le 15 septembre 2023, ton conjoint actuel ou toi ne devez pas être ou avoir été propriétaire d'une habitation dans laquelle tu as demeuré depuis le 31 décembre 2018.
- Une exception s’applique pour une habitation dans laquelle tu as déménagé depuis un maximum de 30 jours.

Tu as un conjoint actuellement si :

Tu es marié ou uni civilement (Québec) ;
Tu es dans une union de fait, donc avec une personne avec qui tu entretiens une relation conjugale et que, selon le cas :
- Tu demeures avec cette personne depuis au moins 12 mois consécutifs (sans interruption de 90 jours ou plus en raison de la rupture de votre union) ;
- Tu demeures avec cette personne et elle est le parent biologique de ton enfant.

Si les 2 points suivants s'appliquent à toi, félicitations, ton CELIAPP peut rester ouvert cette année!

Au 31 décembre de l’année précédente, mon CELIAPP n’avait pas atteint l’âge de 15 ans ;
Je n’avais pas 71 ans au 1er janvier de cette année.

Même après avoir fait un retrait du CELIAPP pour l’achat d’une première habitation, tu peux encore y cotiser. Cependant, ces nouvelles cotisations ne seront plus déductibles d’impôt. Consulte la section « Comment fonctionne la déduction d'impôt? » à ce sujet.

Que devient le régime d’accession à la propriété (RAP) du REER?

Malgré l’existence du CELIAPP, le RAP va demeurer disponible. Il est maintenant permis d'utiliser le CELIAPP et le RAP en même temps pour l’achat d’une première habitation!

Tu as déjà des REER et tu aimerais les transférer dans ton CELIAPP? Tu peux le faire sans impact fiscal, sous réserve de tes plafonds annuel et à vie. Comme les cotisations au REER ont pu être déduites d’impôt, tu ne pourras pas les déduire à nouveau dans le CELIAPP, c’est normal. Cela dit, tu ne récupères pas les droits de cotisation au REER après ce transfert, alors viens me consulter avant de faire cette manœuvre pour vérifier si c’est la bonne chose à faire pour toi!

Tu te demandes quel régime sera le meilleur pour toi selon ta situation personnelle? Réserve une première rencontre gratuite avec moi!

Comment fonctionnent les cotisations au CELIAPP et son plafond?

Tu peux déposer un maximum de 8 000$ par année (1er janvier au 31 décembre) dans un CELIAPP pour un maximum à vie de 40 000$. Cela dit, il faut bien comprendre certaines choses :

Le CELIAPP est un compte personnel auquel toi seul peut cotiser ;
Tu peux ouvrir plusieurs CELIAPP ;
Le plafond annuel (8 000$) et à vie (40 000$) est partagé par tous tes CELIAPP ;
Les plafonds ne concernent que les dépôts dans un CELIAPP. Ton CELIAPP peut avoir une valeur de plus de 40 000$ si tu as réalisé des rendements sur tes placements. Bien joué! ;
Contrairement au CELI traditionnel, les droits de cotisation au CELIAPP commencent seulement à s’accumuler à partir de l’année de son ouverture ;
Tu n’as pas cotisé 8 000$ cette année? Pas de panique! Les droits annuels inutilisés sont reportés à l’année suivante jusqu'à un maximum de 8 000$.
- Exemple : Tu cotises 2 000$ à l'ouverture du CELIAPP en 2023. Les droits restants de 6 000$ (8 000$ - 2 000$) sont reportés à 2024 et ajoutés aux nouveaux droits annuels de 8 000$ pour un total de 14 000$. Tu cotises ensuite 3 000$ au CELIAPP en 2024 et termine l'année avec des droits restants de 11 000$ (14 000$ - 3 000$). De ces 11 000$, seulement 8 000$ seront reportés et ajoutés aux nouveaux droits annuels de 8 000$ de 2025 pour des droits de cotisations totaux de 16 000$ (8 000$ + 8 000$) pour l'année 2025.

Tu peux (et tu devrais) faire des placements dans un CELIAPP, qu’ils soient garantis, sécuritaires ou risqués. Malgré son nom trompeur, le CELIAPP ne ressemble en rien à un compte d’épargne bancaire traditionnel. Tu peux y détenir un large éventail de placements y compris des fonds communs, des actions boursières, des obligations et des certificats de placement garanti (CPG).

Bien que le CELIAPP soit un compte personnel, tu peux y cotiser à partir de fonds qui te sont fournis par un conjoint ou un proche sans impact indésirable. Cela dit, toi seul pourra alors obtenir la déduction d’impôt même s’il s’agit des fonds de l’autre personne.

Il n’est pas interdit d’emprunter pour cotiser au CELIAPP. Cependant, contrairement aux emprunts pour investir faits hors d’un régime fiscal enregistré comme le REER, le CELI ou le CELIAPP, les intérêts sur les sommes empruntées ne sont pas déductibles d’impôt. On parle ici d’effet de levier et ça implique un haut niveau de risque.

Tu aimerais évaluer ton profil d’investisseur pour déterminer le type de placement qui te convient le mieux? Réserve une première rencontre gratuite avec moi!

Comment fonctionne la déduction d’impôt?

Comme le REER, les cotisations au CELIAPP sont déductibles d’impôt. Ça veut dire que tu as le choix de réduire de ton revenu imposable une partie ou la totalité du montant de tes cotisations au CELIAPP. Cela réduit ta facture annuelle d’impôt et peut faire que tu obtiennes un remboursement d’impôt à la fin de l’année.

Contrairement au REER, les cotisations faites dans les 60 premiers jours de l’année ne pourront pas être déduites de ton revenu imposable de l’année précédente. Il faut donc avoir cotisé au plus tard le 31 décembre pour obtenir la déduction d’impôt pour cette année.

Attention, si tu as déjà fait un retrait du CELIAPP pour l’achat d’une première habitation, tes nouvelles cotisations ne sont pas déductibles d’impôt et le CELIAPP devra être fermé avant le 31 décembre de l'année qui suit l'année du premier retrait. Il ne sera également pas possible d'ouvrir un nouveau CELIAPP par la suite.

Comme pour le REER, tu en entendras plusieurs qui diront que « ça ne sert à rien de cotiser au CELIAPP si tu as un faible revenu ou que tu ne paies pas beaucoup d’impôt! ». Ils croient bien faire, car effectivement, à quoi bon profiter d’une déduction d’impôt si tu n’en paies déjà pas beaucoup? Ce qu’ils ne savent souvent pas, c’est que tu peux reporter à n’importe quelle année dans le futur la déduction d’impôt que te permettent tes cotisations au CELIAPP!

Tu te demandes quand déduire de ton revenu imposable tes cotisations au CELIAPP ou au REER? Tu veux mettre en place la meilleure stratégie fiscale possible en fonction de ta situation et de tes revenus? Réserve une première rencontre gratuite avec moi!

Suis-je admissible au retrait libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété?

Si les 3 points suivants s'appliquent à toi, félicitations, tu peux effectuer un retrait admissible libre d'impôt du CELIAPP!

Je suis citoyen, résident permanent ou résident temporaire du Canada et je le serai tout au long de la période entre le moment du retrait et la date où je prends légalement possession de l'habitation admissible (ou la date de mon décès s'il survient avant) ;
J'ai un accord visant l'achat ou la construction de l'habitation admissible avant le 1er octobre de l'année qui suit l'année du retrait ;
Je suis encore « acheteur d’une première habitation », c’est-à-dire que je n’ai demeuré dans aucune habitation dont je suis ou j'étais propriétaire depuis maintenant 5 (cinq) 1er janvier.
- Exemple : Pour effectuer un retrait admissible du CELIAPP le 15 septembre 2027, tu ne doit pas être ou avoir été propriétaire d'une habitation dans laquelle tu as demeuré depuis le 31 décembre 2022.
- Une exception s’applique pour une habitation dans laquelle tu as déménagé depuis un maximum de 30 jours.

Tu remarqueras que le conjoint ne fait plus parti des critères dans le cadre du retrait admissible. Cela veut dire que tu es admissible au retrait libre d'impôt même si, depuis l'ouverture du CELIAPP, tu as demeuré comme lieu principal de résidence dans une habituation dont ton conjoint est ou a été propriétaire!

Exemple : Au moment de l'ouverture de ton CELIAPP, ton conjoint et toi viviez dans un logement loué. Toutefois, ton conjoint était propriétaire d'une habitation, dont tu n'es pas propriétaire, qu'il offrait en location. Vous décidez éventuellement d'y emménager et de commencer à y demeurer comme lieu principal de résidence. Par la suite, vous prenez la décision de faire l'achat d'une nouvelle habitation admissible ensemble dans le but d'y vivre comme lieu principal de résidence.
- Tu aurais alors droit au retrait admissible du CELIAPP, puisque seul ton conjoint était propriétaire de cette habituation.
- Dans ce même scénario, une personne qui n'a pas de CELIAPP ne serait pas admissible à en faire l'ouverture, car il a demeuré dans une habitation dont son conjoint était propriétaire à un moment depuis 5 (cinq) 1er janvier.

Finalement, le retrait admissible doit être effectué à l'aide d'un formulaire prescrit à cette fin qui indiquera l'emplacement de l'habitation admissible que tu as commencé à utiliser comme lieu principal de résidence ou que tu as l'intention de commencer à utiliser au maximum un an après l'acquisition.

Peu importe la valeur du CELIAPP, avec les rendements réalisés, au moment du retrait admissible, la totalité pourra être retirée libre d'impôt. Il n'y a aucune obligation de remboursement comme pour le RAP du REER et rien ne va s'ajouter à ton revenu imposable!

Et si je retire, mais pas pour l’achat d’une première habitation?

En dernier recours, si tu n’as pas de meilleures options, les fonds dans ton CELIAPP peuvent être retirés même si ce n’est pas pour l’achat d’une première habitation. Cependant, comme pour les REER, tu as obtenu une déduction d’impôt avec tes cotisations que tu dois maintenant redonner. Le retrait s’ajoute donc à ton revenu imposable de l’année sur lequel tu paieras l’impôt. Pour éviter que tu aies un montant important à payer à la fin de l’année, l’institution financière perçoit une partie de cet impôt au moment du retrait.

Attention, contrairement au CELI traditionnel, tu ne récupère pas les droits de cotisation l’année suivante! Par exemple, si tu cotises 2 000$ et que tu retires 500$ dans l’année d’ouverture de ton CELIAPP, ton plafond annuel restant reste de 6 000$ (8 000$ - 2 000$) et ton plafond à vie reste 38 000$ (40 000$ - 2 000$).

Et si je n’achète jamais de première habitation?

Tu veux fermer ton CELIAPP? Tu avais 71 ans au 1er janvier de cette année? Ton CELIAPP avait 15 ans au 31 décembre de l’année dernière? C’est la vie! Tu n’auras peut-être pas profité de l'aspect non imposable du retrait, mais tu as encore des options. Tu peux transférer la totalité des fonds de ton CELIAPP à ton REER ou ton fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) sans impact fiscal et sans réduire ou être limité par ton plafond de cotisation REER! En réalité, tu peux le faire n’importe quand pendant l’existence du CELIAPP, mais sache que comme pour un retrait qui n’est pas pour l’achat d’une première habitation, tu ne récupère pas tes droits de cotisation au CELIAPP.

J’ai trop cotisé au CELIAPP, qu’est-ce que je fais?

Pour chaque mois où il persiste des cotisations versées en trop dans ton CELIAPP, tu devras payer un impôt spécial de 1% du montant excédentaire le plus élevé du mois.

Exemple : Si tu cotises 10 000$ en avril 2023, tu auras 2 000$ (10 000$ - le plafond annuel de 8 000$) de cotisations versées en trop. Si la situation persiste jusqu’au 1er janvier 2024, tu auras un impôt spécial à payer de 180$ (1% x 2 000$ x 9 mois). Toutefois, comme tu obtiens à nouveau des droits de cotisations de 8 000$ le 1er janvier 2024, les 2 000$ cessent d’être des cotisations versées en trop. Tes droits restants pour 2024 seraient donc de 6 000$ (8 000$ - 2 000$).

Dans le cas de cotisations versées en trop, il sera possible de corriger l'excédent au CELIAPP en retournant un moment à un REER ou en renversant une cotisation par un retrait sans conséquence fiscale. Ce montant désigné devra être fait à l'aide d'un formulaire prescrit à cette fin.

Sans surprise, les cotisations versées en trop au CELIAPP ne sont pas admissibles à la déduction d’impôt tant et aussi longtemps qu’elles ne cessent pas d’être en trop. Dans l’exemple précédent, les 2 000$ excédentaires ne pourraient être déduits que pour l’année 2024.

Tu as des cotisations versées en trop à ton CELIAPP? Je te recommande fortement de consulter un professionnel, car une erreur à ce point-ci peut rapidement coûter cher selon ta situation! Réserve une première rencontre gratuite avec moi!

Et si je décède, que se passe-t-il avec le CELIAPP?

Tu as un conjoint au moment de ton décès? Ton CELIAPP pourra lui être transféré sans impact fiscal et sans impact sur ses plafonds annuels et à vie. Ce sera toutefois conditionnel à ce que ton conjoint soit lui-même admissible au CELIAPP le jour de ton décès. Consulte la section « Suis-je admissible au CELIAPP? » à ce sujet. Si ton conjoint n’y est pas admissible, ton CELIAPP pourra être transféré à son REER ou son FERR. Sinon, comme dans la situation où tu n’as pas de conjoint au moment du décès, les fonds devront être retirés de manière imposable.

J’ai un CELIAPP, mais j’ai quitté le Canada…

Tu peux cotiser à ton CELIAPP qui a été ouvert pendant que tu étais résident du Canada, mais les retraits seront imposables et assujettis à une retenue d’impôt au moment du retrait. Pour pouvoir faire un retrait non imposable pour l’achat d’une première habitation, tu dois être résident du Canada au moment du retrait, et ce, jusqu’au moment où l’habitation est achetée ou construite.

Rupture, faillite et assurance-dépôts

En cas de rupture : Au moment de la rupture du mariage, de l’union civile (Québec) ou de l’union de fait, en règlement d'un partage, un montant pourra être transféré directement du CELIAPP d’une des parties de la relation au CELIAPP, au REER ou au FERR de l’autre partie. Les droits de cotisation au CELIAPP du cédant ne seront pas rétablis et ceux du receveur ne seront pas affectés.

En cas de faillite : Le CELIAPP ne bénéficie pas d’une protection contre les créanciers en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) : Les dépôts admissibles au CELIAPP sont assurés à hauteur de 100 000$ par institution financière membre par catégorie. Le CELIAPP aura normalement sa propre catégorie, comme c’est le cas pour le REER et le CELI.